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Dépannage, installation
et formation
 
     
   
 
 
Tarifs
 
Tarifs
 
La déduction d'impôts
 
Conditions générales de ventes
Nos conditions générales de ventes
 
 
 
 
Conditions générales de ventes
 
Le contrat est conclu entre MICRO PRESTATIONS SARL et le CLIENT.
 
Article 1 - Définitions
 
1.1. On entend par « MICRO PRESTATIONS », MICRO PRESTATIONS SARL - Parc d’activités de Courtaboeuf - 15, avenue de Norvège - 91140 VILLEBON SUR YVETTE - France. MICRO PRESTATIONS est une société de services à la personne qui propose aux particuliers des PRESTATIONS d'installations, de formations, de dépannages et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les Nouvelles technologies et l’informatique. MICRO PRESTATIONS est la marque déposée de MICRO PRESTATIONS SARL.
 
1.2. Le « CLIENT » est la personne ayant :
 
•
passé commande d'une PRESTATION de services à MICRO PRESTATIONS soit directement, soit via un partenaire revendeur agréé,
•
été informé des conditions générales de vente,
•
accepté intégralement ces conditions générales de vente en son nom et au nom du BENEFICIAIRE.
 
1.3. Le « BENEFICIAIRE » est la personne au domicile de laquelle la PRESTATION a lieu et qui constate que la PRESTATION a satisfait ses besoins ; le plus souvent le BENEFICIAIRE est le CLIENT.
 
1.4. La « PRESTATION » correspond à une installation, à une formation ou à un dépannage.
 
1.5. La « SCEANCE » correspond en fonction de la PRESTATION soit à une durée de temps convenue à l'avance soit à l'atteinte d'un résultat convenu à l'avance. Un « forfait » peut comprendre plusieurs SCEANCES.
 
1.6. « L’INTERVENANT » est la personne qui procède à l'installation ou au dépannage pour aider le BENEFICIAIRE ou guide le BENEFICIAIRE lors de sa formation.
 
1.7. Le ou les « PRE-REQUIS » correspondent à des conditions vérifiées avec le CLIENT ou le BENEFICIAIRE lors du PRE-DIAGNOSTIC au téléphone ou à domicile pour que la SCEANCE se déroule tel que prévu.
 
1.8. Le « PRE-DIAGNOSTIC » est une évaluation des besoins du BENEFICIAIRE, de la situation actuelle de son installation informatique et du (des) problème(s) informatique(s) rencontré(s) par le BENEFICIAIRE. Cette évaluation est faite sur la base d'un questionnaire administré par MICRO PRESTATIONS au BENEFICIAIRE par téléphone ou à domicile et permettant de choisir et d'équiper au mieux L’INTERVENANT.
 
 
Article 2 - Clauses applicables aux installations
 
2.1. « L'installation » correspond à la mise en service d'un nouvel ordinateur, d'une connexion Internet, d'un nouveau périphérique ou d'un nouveau logiciel. Une fois la partie Installation complétée, le temps restant est dévolu à la prise-en-main du nouvel élément.
 
2.2. La SCEANCE est définie, en termes de durée et de prix, en fonction du nombre et du type d'équipements et/ou de services faisant partie de l'Installation.
 
2.3. Les PRE-REQUIS sont que le BENEFICIAIRE dispose d’un ordinateur en bon état de fonctionnement et, selon les cas, dispose du matériel à installer en état de marche, des CD, licences et clefs d'activation des logiciels à installer. En cas d’installation Internet, les PRE-REQUIS supplémentaires sont que le BENEFICIAIRE a obtenu les codes d'accès éventuels et la confirmation par son fournisseur d’accès Internet de l'activation effective de sa ligne ADSL et que la ligne ADSL est effectivement fonctionnelle.
 
2.4. Si le BENEFICIAIRE choisit de prolonger la SCEANCE après réussite de l'Installation et au-delà du temps prévu, le temps supplémentaire est dû à l’issue de la SCEANCE au prix indiqué sur la grille de tarifs publics.
 
2.5. Si les conditions de PRE-REQUIS ne sont pas remplies ou si le BENEFICIAIRE n’a pas prévenu du changement de ses besoins, le BENEFICIAIRE pourra demander à L’INTERVENANT MICRO PRESTATIONS de l’aider à résoudre ses problèmes informatiques imprévus. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors au temps prévu pour la SCEANCE. MICRO PRESTATIONS ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la SCEANCE est entièrement due.
 
 
Article 3 - Clauses applicables aux formations
 
3.1. La « formation » vise à faire progresser le BENEFICIAIRE dans son apprentissage et la connaissance de l’ordinateur, de l’Internet, de la photo numérique ou de toute autre technologie informatique incluse dans la liste des besoins convenus avec le CLIENT par téléphone lors du pré-diagnostic.
 
3.2. La méthode d'apprentissage MICRO PRESTATIONS repose sur le principe « c’est vous qui prenez en main la souris ». Dans le cadre d'une formation, MICRO PRESTATIONS est soumis à une obligation de moyens mais pas de résultat puisque chaque personne apprend à son rythme.
 
3.3. Le PRE-REQUIS est que le BENEFICIAIRE dispose d’un ordinateur en bon état de fonctionnement.
 
3.4. Si le BENEFICIAIRE choisit de prolonger la SCEANCE, le temps au-delà du temps imparti est dû à l’issue de la SCEANCE au prix indiqué sur la grille de tarifs publics.
 
3.5. Si les conditions de PRE-REQUIS ne sont pas remplies ou si le BENEFICIAIRE n’a pas prévenu du changement de ses besoins, le BENEFICIAIRE pourra demander à L’INTERVENANT MICRO PRESTATIONS de l’aider à résoudre ses problèmes informatiques imprévus. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors au temps prévu pour la SCEANCE. MICRO PRESTATIONS ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la SCEANCE est entièrement due.
 
 
Article 4 - Clauses applicables aux dépannages
 
4.1. Le « dépannage » vise à établir un diagnostic et à mettre en œuvre une solution au(x) problème(s) informatique(s) rencontrés par le BENEFICIAIRE.
 
4.2. Les dépannages correspondent soit à un tarif donné pour un résultat donné, soit à une facturation au temps passé, selon le PRE-DIAGNOSTIC établit au téléphone ou à domicile. Pour les dépannages facturés au temps passé et lorsque la première heure a été pré-payée, le temps supplémentaire est dû à l’issue du Dépannage au prix indiqué sur la grille de tarifs publics.
 
4.3. Le PRE-REQUIS est que les informations récoltées lors du PRE-DIAGNOSTIC téléphonique sont avérées.
 
4.4. Si les informations fournies par le BENEFICIAIRE lors du PRE-DIAGNOSTIC sont avérées et que, pendant la première heure du dépannage, L’INTERVENANT constate que les problèmes ne peuvent être réglés dans les conditions actuelles (par exemples logiciels ou matériels manquants), il en avise le BENEFICIAIRE et lui propose, soit directement soit après un appel au numéro de téléphone MICRO PRESTATIONS, une solution et un autre rendez-vous pour compléter le dépannage. Le BENEFICIAIRE est libre d'accepter ou non cette solution ; en cas de refus, seule la première heure est due. Si un nouveau rendez-vous est pris, la SCEANCE ne fera que se poursuivre : le temps supplémentaire que durera le dépannage sera dû ; mais, la première heure infractionnable et les frais supplémentaires de déplacement ne seront qu’à payer une fois.
 
4.5. Si informations fournies par le BENEFICIAIRE lors du PRE-DIAGNOSTIC sont incorrectes ou incomplètes, le BENEFICIAIRE pourra demander à L’INTERVENANT de l’assister avec ses problèmes informatiques imprévus. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors au temps prévu pour le dépannage. MICRO PRESTATIONS ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la première heure du dépannage est due. Pendant la première heure du dépannage, L’INTERVENANT peut établir un diagnostic et proposer au BENEFICIAIRE, soit directement soit après un appel au numéro de téléphone MICRO PRESTATIONS, une solution immédiate ou lors d'un autre rendez-vous pour compléter le dépannage. Le BENEFICIAIRE est libre d'accepter ou non cette solution ; en cas de refus, seule la première heure est due. Si un nouveau rendez-vous est pris, le prochain rendez-vous comptera comme une nouvelle SCEANCE : la première heure infractionnable et les frais supplémentaires de déplacement seront à payer pour ce nouveau rendez-vous également.
 
 
Article 5 - Passation de commande
 
5.1. Le CLIENT dispose pour passer ou modifier sa commande du numéro de téléphone 01 60 92 42 61 au prix d'un appel local d'Ile-de-France. D'autres numéros de téléphone spécifiques à certains canaux de vente ou opérations promotionnelles peuvent être communiqués et utilisés aux mêmes fins de prise et de modification de commande. Il est expressément convenu entre les parties que les enregistrements informatiques conservés sont une preuve suffisante et que la prise d'un rendez-vous correspond à l'achat d'une SCEANCE.
 
 
Article 6 - Prise de rendez-vous pour la scéance
 
6.1. Les SCEANCES ont lieu à la date, à l'heure et au domicile du BENEFICIAIRE (nécessairement en Île-de-France) tel que convenu au moins 24 heures à l'avance par le BENEFICIAIRE et MICRO PRESTATIONS. MICRO PRESTATIONS et le BENEFICIAIRE s'engagent à prévenir plus de 8 heures à l'avance par téléphone d'un empêchement pour convenir d'un nouveau rendez-voyus. Dans le cas où le BENEFICIAIRE ne prévient pas 8 heures à l'avance, la SCEANCE est entièrement due par le CLIENT à MICRO PRESTATIONS.
 
 
Article 7 - Tarifs applicables
 
7.1. Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur le lieu de vente ou via le canal de vente avec la date de validité indiquée sur le lieu de vente ou le canal de vente. Les promotions sur un lieu de vente ou via un canal de vente ne s'yappliquent que sur ce lieu ou canal sauf indication contraire. Des frais de déplacements peuvent s'ajouter selon la localisation du domicile du BENEFICIAIRE, tel qu'indiqué sur la grille de tarifs applicable sur le lieu de vente ou le canal de vente.
 
 
Article 8 - Modalités de paiement
 
8.1. La PRESTATION est payable en début ou en fin de première SCEANCE :
 
•
par chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre de "MICRO PRESTATIONS",
•
en espèces,
•
par un CESU (Chèque Emploi Service Universel)
 
8.2. Dans le cas d'un Forfait de 6 SCEANCES ou plus, le CLIENT peut choisir de payer en trois fois. Si le CLIENT n'est pas le BENEFICIAIRE de la PRESTATION, la PRESTATION est entièrement payable à l'avance.
 
8.3. Concernant le règlement par Chèque Emploi Services Universel, aucun rendu de monnaie ne sera possible et ce conformément à la législation en vigueur. Le CLIENT pourra cependant régler une partie des sommes dues avec l'un de ces moyens de paiement et compléter avec un chèque bancaire ou postal.
 
8.4. La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION.
 
 
9. Article 9 - Réduction d'impôts
 
9.1. MICRO PRESTATIONS est agréée « société de services à la personne » pour toute l'Ile-de-France.. Annuellement, avant le 31 janvier de l'année suivante, une attestation fiscale, comprenant notamment le montant total ouvrant droit à réduction d'impôts, est envoyée au CLIENT pour lui permettre de remplir sa déclaration fiscale et, le cas échéant, de bénéficier de la réduction d'impôts prévue (jusqu'à 50% des sommes engagées dans la limite de 1 000,00 euros annuels, sous réserve de la législation en vigueur, selon l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
 
 
 
Article 10 - Absence de responsabilité quant aux données
 
10.1. Dans le cadre de la PRESTATION, le BENEFICIAIRE reste responsable des données présentes sur son installation informatique et/ou numérique ; la responsabilité de MICRO PRESTATIONS ne peut donc être engagée de ce chef ni directement ni indirectement et ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques fixes ou amovibles.
 
 
Article 11 - Application de la législation sur la propriété intellectuelle
 
11.1. MICRO PRESTATIONS ne pourra aider le BENEFICIAIRE ni à apprendre l’utilisation de logiciels visiblement piratés ni à effectuer des activités contrevenant au Code de la propriété intellectuelle. Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'utilisation prévues dans la licence de tous les logiciels installés par L’INTERVENANT MICRO PRESTATIONS avec son accord.
 
 
Article 12 - Confidentialité des informations et des données
 
12.1. MICRO PRESTATIONS s’engage à :
 
•
ne pas conserver vos données informatiques sur un support de stockage (lors d’une sauvegarde de vos données sur un support de stockage appartenant à MICRO PRESTATIONS, lors d’une restauration de votre système informatique par exemple),
•
ne pas conserver vos mots de passe, codes d’accès à des services, quels qu’ils soient (messagerie électronique, etc.),
•
ne pas divulguer à des entreprises ou à des tiers des informations de nature personnelles ou matérielles.
 
 
Article 13 - Application de la loi Informatique et Libertés
 
13.1. MICRO PRESTATIONS respecte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, protège la confidentialité de vos données personnelles et ne les communique pas à des tiers, sauf votre accord préalable. Si le CLIENT est entré en contact avec MICRO PRESTATIONS via un canal intermédiaire partenaire (par exemple magasin, site Internet autre que MICRO PRESTATIONS, comité d'entreprises, etc.), le partenaire est responsable de respecter la Loi Informatique et Libertés, MICRO PRESTATIONS ne pouvant être tenu responsable de ses éventuels manquements. Dans le cadre d'une PRESTATION portant conjointement la marque MICRO PRESTATIONS et celle d'une enseigne de distribution reconnue, MICRO PRESTATIONS pourra fournir les coordonnées téléphoniques du CLIENT à l'enseigne reconnue pour des sondages ponctuels de qualité.
 
13.2. Conformément à la loi Informatique et liberté, le CLIENT et le BENEFICIAIRE disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Toute demande est à adresser à MICRO PRESTATIONS SARL – Parc d’activités de Courtaboeuf - 10, avenue de Québec - 91140 VILLEBON SUR YVETTE – France, en indiquant nom, prénom et adresse, ainsi qu'en joignant une preuve d'identité et l'objet de votre demande afin que MICRO PRESTATIONS puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
 
 
Article 14 - Archivage - preuve
 
14.1. MICRO PRESTATIONS archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
 
14.2. Les registres informatisés de MICRO PRESTATIONS sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
 
Article 15 - Loi applicable
 
15.1. De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
 
 
Article 16 - Tribunal compétent
 
16.1. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce d’Evry (91).